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Législation

La loi renforçant les mesures de prévention et les protections des personnes contre les chiens dangereux a été promulguée le 20 juin 2008...


Cette loi renforce les mesures prises par la loi du 6 janvier 1999 et les ordonnances prises par la suite.

Quelles sont les nouvelles mesures prises par cette loi ?

Les propriétaires des chiens de catégorie 1 et 2 devront obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces animaux. Ils devront donc suivre une formation "relatives aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés".


La personne, propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé, qui ne remplit pas les conditions de détention risque : 


- 6 mois d'emprisonnement,
- 7 500 € d'amende.


Elle encourt également l'une ou l'autre ou les 2 peines complémentaires suivantes :


- la confiscation de l'animal,
- l'interdiction pour une durée de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé.

D'autre part, ces chiens devront être soumis à une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire et ceci périodiquement.

ATTENTION
Tout chien ayant mordu une personne, et ce quel que soit sa race, devra faire l'objet d'une déclaration en mairie et devra être soumis à une évaluation comportementale

Dans notre club 2 moniteurs  sont habilités par la préfecture pour les formations vous permettant d'obtenir l'attestation d'aptitude à la détention

des chiens de catégorie 1 et 2.